19 septembre 2011

Les pouvoirs de police du maire en matière de déchets

environnement,déchet,police,maire,collectivité,législation,juridiqueLe maire dispose d’importants pouvoirs de police lui permettant de faire procéder à l’élimination des déchets présents sur des terrains appartenant à des propriétaires publics ou privés et susceptibles d’occasionner des dommages à l’environnement.
Par Isabelle Guitton-Bernet, associée fondatrice d’Ecolex Formation

Le maire peut user au choix de ses pouvoirs de police générale résultant des dispositions de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ou des pouvoirs de police spéciale qui lui sont conférés par l’article L.541-3 du Code de l’environnement qui vient d’être mo­difié par l’Ordonnance n° 2010-1 579 du 17 décembre 2010 transposant la Direc­tive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

L’application des dispositions du CGCT a un inconvénient majeur par rapport à celle du Code de l’environnement : les frais d’enlèvement des déchets sont à la charge de la commune (V. Elimination des déchets : polices et responsabilités d’élimination en concours, JCP A 2007, n° 19, note Ph. Billet), alors que l’article L.541-3 offre à l’autorité titulaire du pou­voir de police la possibilité de mettre en oeuvre des sanctions administratives dissuasives comme la consignation des sommes nécessaires à l’élimination des déchets ou l’exécution d’office aux frais du responsable.

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