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19 septembre 2011

Les pouvoirs de police du maire en matière de déchets

environnement,déchet,police,maire,collectivité,législation,juridiqueLe maire dispose d’importants pouvoirs de police lui permettant de faire procéder à l’élimination des déchets présents sur des terrains appartenant à des propriétaires publics ou privés et susceptibles d’occasionner des dommages à l’environnement.
Par Isabelle Guitton-Bernet, associée fondatrice d’Ecolex Formation

Le maire peut user au choix de ses pouvoirs de police générale résultant des dispositions de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ou des pouvoirs de police spéciale qui lui sont conférés par l’article L.541-3 du Code de l’environnement qui vient d’être mo­difié par l’Ordonnance n° 2010-1 579 du 17 décembre 2010 transposant la Direc­tive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

L’application des dispositions du CGCT a un inconvénient majeur par rapport à celle du Code de l’environnement : les frais d’enlèvement des déchets sont à la charge de la commune (V. Elimination des déchets : polices et responsabilités d’élimination en concours, JCP A 2007, n° 19, note Ph. Billet), alors que l’article L.541-3 offre à l’autorité titulaire du pou­voir de police la possibilité de mettre en oeuvre des sanctions administratives dissuasives comme la consignation des sommes nécessaires à l’élimination des déchets ou l’exécution d’office aux frais du responsable.


Ces prérogatives qui sont reconnues au maire par l’article L.541-3 ont posé, dans le passé, un certain nombre de questions fondamentales qui ont depuis été tran­chées par la jurisprudence.

Autorité titulaire des pouvoirs

La première question, et non des moindres, concernait l’autorité titulaire des pouvoirs de la police des déchets : était-ce le maire ou le préfet ? En effet, les textes ne le précisaient pas et comme le préfet est ti­tulaire des pouvoirs de police en matière d’installations classées, il a été tenté à de nombreuses reprises d’utiliser ceux offerts par la réglementation Déchets. Le Conseil d’Etat a mis un terme à cette tentation dans son arrêt « Société Générales d’Archives » du 17 novembre 2004 en retenant la com­pétence du maire. Néanmoins, dans un ar­rêt « Barbazangues » du 11 janvier 2007, le Conseil d’Etat reconnaît à nouveau la compétence du Préfet en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police spéciale des déchets.

L’origine des déchets

La deuxième question concernait l’origine des déchets : ces dispositions pouvaient-elles être utilisées par le maire pour des déchets générés par l’exploitation d’une installation classée, au risque d’empiéter sur les pouvoirs du préfet ? Le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative dans son arrêt « Jaeger » du 18 novembre 1998. Le maire peut donc enjoindre l’exploitant d’une installation classée à éliminer des déchets présents sur son site. (V. E. Carlier, Les nouveaux pouvoirs de police du maire en matière de déchets : Gaz. Cnes, 17 mai 1999).

Les sols pollués

Enfin, le troisième sujet à interrogation concernait les sols pollués : le maire pou­vait-il agir à l’encontre des propriétaires de terrains pollués et exiger une remise en état sur le fondement de la réglementation déchets ? Cette prérogative était d’autant plus importante qu’elle n’est pas offerte au préfet par la réglementation relative aux installations classées. C’est la « Loi Ba­chelot » du 30 juillet 2003 qui en modifiant l’article L.541-3 du Code de l’environne­ment a permis à l’autorité titulaire des pou­voirs de la police des déchets de mettre en oeuvre les sanctions administratives pré­citées « en cas de pollution des sols » et « de risque de pollution des sols ».

Aujourd’hui, avec la transposition de la Directive Déchets du 19 novembre 2008 la question se pose à nouveau : le maire peut-il encore agir à l’encontre des proprié­taires de terrains pollués sur le fondement de la réglementation relative aux déchets ?

En effet, les anciennes dispositions de l’ar­ticle L.541-3 complétées par la « Loi Ba­chelot » ont été supprimées du Titre relatif aux Déchets pour être introduites à l’article L.556-1 dans un nouveau chapitre V inti­tulé « Sites et sols pollués ». L’autorité ti­tulaire de ces nouveaux pouvoirs de police des sites et sols pollués n’est hélas pas dé­signée. Est-ce le préfet ? Est-ce le maire ? Par ailleurs, un nouvel article a été ajouté au Code de l’environnement , lequel pré­cise que les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés, ne sont pas soumis aux dispositions de la réglementa­tion Déchets (C. Env. art. L.541-4-1).

Le rapport au président de la Répu­blique relatif à l’ordonnance n° 2010-1 579 du 17 décembre 2010 (NOR : DE­VX1028667P) affirme pourtant que la nouvelle Directive ne constitue pas, en particulier pour la France, un bouleverse­ment du cadre de la politique des déchets et que le chapitre V intitulé « Sites et sols pollués » reprend les dispositions précé­demment définies à l’article L. 541-3. At­tendons de voir comment la jurisprudence interprétera ces nouvelles dispositions et surtout ce nouvel agencement au sein du Code de l’environnement.

En effet, les anciennes dispositions de l’ar­ticle L.541-3 complétées par la « Loi Ba­chelot » ont été supprimées du Titre relatif aux Déchets pour être introduites à l’article L.556-1 dans un nouveau chapitre V inti­tulé « Sites et sols pollués ». L’autorité ti­tulaire de ces nouveaux pouvoirs de police des sites et sols pollués n’est hélas pas dé­signée. Est-ce le préfet ? Est-ce le maire ? Par ailleurs, un nouvel article a été ajouté au Code de l’environnement , lequel pré­cise que les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés, ne sont pas soumis aux dispositions de la réglementa­tion Déchets (C. Env. art. L.541-4-1).

Le rapport au président de la Répu­blique relatif à l’ordonnance n° 2010-1 579 du 17 décembre 2010 (NOR : DE­VX1028667P) affirme pourtant que la nouvelle Directive ne constitue pas, en particulier pour la France, un bouleverse­ment du cadre de la politique des déchets et que le chapitre V intitulé « Sites et sols pollués » reprend les dispositions précé­demment définies à l’article L. 541-3. At­tendons de voir comment la jurisprudence interprétera ces nouvelles dispositions et surtout ce nouvel agencement au sein du Code de l’environnement.

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Source photo: Lecroisic-infos

Commentaires

beaucoup appris

Écrit par : Beaumegep | 30 novembre 2013

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