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10 mars 2010

La responsabilité environnementale des sociétés mères

Par Isabelle Guitton-Bernet, Associée fondatrice d’Ecolex Formation

Le débat sur la responsabilité des sociétés-mères à l’égard du passif environnemental de leurs filiales a été relancé en France par l’affaire Metaleurop. Nous nous souvenons tous de l’émotion suscitée dans l’opinion par la découverte d’une importante pollution sur le site de l’usine Metaleurop Nord après sa mise en liquidation judiciaire. Le 19 avril 2005, la Cour de cassation avait rejeté la responsabilité de la société-mère du fait de l’absence d’éléments suffisants pour caractériser « des relations financières anormales constitutives d’une confusion du patrimoine de la société-mère avec celui de sa filiale ». Au final, la dépollution du site orphelin de Noyelles-Godault (62) a été prise en charge par la collectivité pour un montant de l’ordre de 8 millions d’euros.

En droit français, le principe de l’autonomie des personnes morales fait obstacle à ce que la sociétémère soit rendue responsable du préjudice écologique causé par une de ses filiales défaillante.


Quelques exceptions ont toutefois été accueillies par la jurisprudence. Les tribunaux ont fait peser la responsabilité sur la société-mère en cas d’immixtion, de fictivité ou de confusion de patrimoine. Ainsi, si la « mère » s’est immiscée dans la gestion interne de sa « fille », ou encore si la filiale n’est qu’une coquille vide dépourvue de toute autonomie décisionnelle, ou enfin si les deux entités ont confondu leurs patrimoines par des flux financiers anormaux, la responsabilité de la société-mère pourra être retenue. Mais ces décisions restent limitées et incertaines ; l’incertitude tenant en particulier à la difficulté d’apporter la preuve de ces relations anormales et à l’interprétation qu’en font les magistrats.

L’article 84 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II » pourrait changer la donne.

Tout d’abord, cet article autorise les sociétés-mères à s’engager, par une convention réglementée, à prendre en charge les obligations de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement qui incomberaient à leurs filiales, en cas de défaillance de ces dernières. Ces dispositions visent à sécuriser et encourager les comportements « responsables » des entreprises. Elles permettront notamment d’écarter les risques de condamnation pour abus de biens sociaux de la société-mère qui viendrait aider sa filiale à remplir ses obligations environnementales.

Ensuite, il est introduit un nouvel article L. 512-17 au Code de l’environnement qui dispose que « Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le préfet peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état en fin d'activité. (…) ».

Ce dispositif réalise clairement une avancée dans notre droit positif, même si sa portée demeure limitée puisque la responsabilité de la société-mère est subordonnée à la preuve de l’existence d’une faute de la mère et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la fille. Par ailleurs, le dispositif ne concerne que les obligations de remise en état en fin d’activité d’un site relevant de la réglementation des installations classées.

Le projet de loi dit « Grenelle II » a été adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et transmis à l’Assemblée Nationale qui devrait examiner ce texte au printemps 2010.

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